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Adidom
43 avenue Maginot
01000 Bourg en Bresse

SARL au capital de 15000 euros inscrite au registre des commerces et des sociétés de Bourg en Bresse - Siren 484.192.679
N° de TVA intracommunautaire : FR42484192679

Adidom Family
43 avenue Maginot
01000 Bourg en Bresse

SARL au capital de 7600 euros inscrite au registre des commerces et des sociétés de Bourg en Bresse - Siren 493.288.534
N° de TVA intracommunautaire : FR52493288534
Adidom Family est agréée par l'état pour les services à la personne sous le numéro N/130207/F/001/S/001

Adidom est une marque déposée auprès de l'INPI sous le numéro national "053376233" depuis le 10 août 2005.

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Toute reproduction totale ou partielle de ce site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable expresse de la société, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.



Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Monsieur CEYZERIAT Pierrick co-gérant de la société Adidom et de la société Adidom Family.


Droit relatif à la loi "informatique et liberté"

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site Internet, a fait l’objet d’une déclaration n°1210879 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

Vos informations personnelles seront gardées confidentielles.

Conformément à l'article 34 de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

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Adidom
43 avenue Maginot
01000 Bourg en Bresse

Pour plus d'informations sur la loi Informatique et Libertés, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.

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Conclues entre la SARL Adidom - 43 avenue Maginot – 01000 Bourg en Bresse, et son client, ci-après dénommé « le client ». Il est rappelé que la bonne fin d’une prestation de services ou l’installation d’un nouvel équipement, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, développements, mais aussi de facteurs échappant au contrôle d’Adidom, tels que les installations, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur. Les parties conviennent que les obligations Adidom sont des obligations de moyens et non de résultats. Le client reste responsable des données présentes sur son installation, la responsabilité d’Adidom ne peut donc en aucun cas être engagée à ce titre. Les présentes conditions générales de prestations et/ou de vente sont portées à la connaissance du client et disponible sur simple demande. En conséquence, sa commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales. Adidom se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions.

Objet et responsabilité. Adidom propose d'effectuer, sur demande du client, différentes prestations informatiques dans les locaux du client ou dans les locaux d’Adidom si nécessaire, tels que assistance, dépannage, maintenance ponctuelle, sauvegarde, formation, conseils, configuration, mise en service, vente et/ou installation de matériels ou de logiciels. Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l'art du moment. En aucun cas, Adidom ne pourra être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes d'un mauvais fonctionnement ou du non fonctionnement du matériel ou du système, son intervention étant limitée à la vérification du matériel et la réparation suivant le cas et aux prestations définies avec le client. Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements ; en conséquence, il prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles/professionnelles. La responsabilité d’Adidom en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée. En aucun cas Adidom ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à la suite de la remise en fonctionnement après intervention ; en cas de perte de données en dehors de la prestation, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts. Adidom ne peut être tenue responsable de tous dommages relatifs à ces données. Le client se doit d'être à jour des licences d'exploitation, des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs nécessaires à la réalisation des prestations ; à défaut, le client ne saurait en aucun cas tenir Adidom pour responsable de toute perte, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. Adidom ne peut notamment pas garantir le bon fonctionnement de tout équipement ou logiciel fourni ou réalisé par un tiers dont l'installation ou l'utilisation aurait elle-même déjà impliqué ou impliquerait l'acceptation par l'usager d'une limitation ou d'une exonération de la responsabilité de son fabricant, auteur ou éditeur quant à son usage, ses performances, sa fiabilité, sa compatibilité ou sa conformité. D’une manière générale, au cas où la responsabilité d’Adidom serait engagée par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause de son fait, l'indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes. Adidom se réserve le droit de sous traiter tout ou partie de ses prestations. En cas de remplacement d'une pièce d'origine, la pièce remplacée devient sa propriété sauf si le client a demandé avant le départ de l’intervenant qu’elle soit tenue à sa disposition. Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité des prestations réalisées et/ ou des produits livrés doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de la réception des prestations ou produits. Le client doit fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Adidom toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Garantie. Nonobstant ce qui suit, le Client reconnaît et accepte expressément qu’Adidom n’est tenue aux termes des présentes qu’à une obligation de moyen. Le client est informé que les prestations d’Adidom, comme sa propre intervention entraînent une rupture de l’éventuelle garantie du constructeur et/ou du distributeur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie d’Adidom.
Adidom garantit ses prestations pendant 15 jours suivant l’intervention d’un technicien dans le cadre d'une panne de même nature. Cette garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
- des problèmes découlant de causes externes, comme un accident, une mauvaise utilisation, des problèmes d'alimentation électrique, la force majeure, la foudre ou un sinistre survenu suite à la prestation ;
- des problèmes découlant d'une nouvelle intervention effectuée par un tiers non agréé expressément par Ordi et Compagnie Particuliers ;
- des problèmes découlant d'une utilisation non conforme aux instructions relatives à la prestation, d'une utilisation abusive ou négligence du client ;
- des problèmes découlant d'une omission de suivre les instructions relatives à la ou une omission d'exécuter un entretien préventif ;
- des dommages occasionnés par une mauvaise utilisation de logiciels ou par des virus ou par des intrusions informatiques à la suite de la prestation.

Application de la garantie des produits vendus par Adidom. La date de début de garantie contractuelle est la date figurant sur la facture d'achat. La durée de la garantie est de 12 mois. Modalités d'application de la garantie : le produit en panne doit être retourné au frais du client dans les locaux d’Adidom. Les périphériques (claviers, souris, hauts parleurs, câbles, boitiers externes) sont garantis 3 mois.
La garantie comprend une prise en charge totale des pièces et de la main d’œuvre (en atelier) en cas de panne matérielle. Toute panne liée au système d’exploitation, à un virus, à une mauvaise manipulation fera l’objet d’une facturation sur devis préalablement validé par le client. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. Dans le cas ou l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage.
Sont exclus de la garantie : les logiciels et tout élément rajoutés après la date du premier achat, toute détérioration de matériel du à un choc physique, électrique, intervention d’un tiers non habilité. Toute détérioration du matériel du a des conditions extrêmes d’entreposage (surexposition à l’humidité, a la chaleur etc.…). La réinstallation des OS et de tout logiciel installé préalablement. En général tout service ne se rattachant pas à une panne matérielle.
Toute erreur de raccordement ou de manipulation, entretien, usage, équipement non-conforme aux spécifications techniques du fabricant ou du vendeur. Toutes modifications ou transformations mécanique, électroniques ou autres apportées à l équipement ou ses dispositifs de raccordements par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur l’acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.

Réserve de propriété. Aux termes de la loi du 3 juillet 1985, Adidom reste propriétaire des matériels désignés par la facture jusqu’au complet paiement du prix de vente par le client et ce pour toutes les ventes présentes et futures.
Défaut de paiement total ou partiel : Adidom est en droit sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client sans que celui-ci puisse s’y opposer, et à ses frais la restitution du matériel. Concernant les logiciels, il est rappelé qu’aucun droit de propriété n’est transféré au client, lequel bénéficie du seul droit d’utilisation conformément aux dispositions de la licence jointe au support.

Tarifs. Les tarifs des prestations s'entendent en euros hors taxe pour les professionnels et toutes taxes comprises pour les particuliers sans aucun escompte. Les tarifs sont valables pour notre zone d’intervention de 20 kilomètres autour de Bourg en Bresse, en cas d’intervention en dehors de la zone, le client sera facturé pour chaque kilomètre supplémentaire effectue sur le trajet aller-retour. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande et sont communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et ainsi validés entre le client et Adidom. Les interventions d’Adidom sont facturées par unités indivisibles d’une demi-heure, toute demi-heure entamée étant due. Toute prestation effectuée dans les locaux du client donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure et ce, quelque soit la durée de la prestation. Au delà d'une demi-heure, la durée réelle sera facturée au taux horaire en vigueur. Sauf accord préalable avec Adidom, le règlement par le client est fait en globalité immédiatement à la fin de l’intervention directement, auprès du technicien sur place par chèque bancaire ou postal exclusivement à l'ordre d’Adidom. Sur demande, une facture informatisée sera envoyée au client en fin de mois après l'issue de la prestation. Bien que le taux horaire des prestations ait été validé d'un commun accord, le client a toute la liberté pour refuser le commencement de la prestation. Dans ce cas, Adidom sera dans l'obligation de facturer son temps de déplacement + facturation minimale d'une demi-heure soit au total 35 euros, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le produit auquel vous auriez souscrit. Adidom s'engage, en cas de surcoût imprévisible, préalablement à l’exécution de la prestation à en aviser le client qui peut alors décider d'interrompre la prestation. Le client reste libre d'interrompre ou de suspendre à tout moment l'intervention d’Adidom et de ne régler que les heures effectuées jusqu'à cette décision. Adidom s'engage alors, dans la limite exclusive de la durée restante de l'heure entamée d'intervention ou durant un temps fixé d'un commun accord, à procéder à toute opération de remontage, réinstallation, vérification, livraison ou remise en service visant à permettre les conditions d'utilisation de l'équipement ou les logiciels du client les plus proches possibles de celles désirées. Le succès et la durée effective d'une intervention dépendant en partie de la facilité d'accès, des performances, de l'état ou de la configuration de l'équipement matériel, logiciel, électrique ou téléphonique placés sous la responsabilité du client ou d'un tiers, les estimations de durée d'intervention données par Adidom, y compris par écrit, sont indicatives et n'ont pas valeur d'engagement contractuel ou d'acceptation d'une obligation de résultat .Le client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations Adidom et notamment les frais d'électricité, de connexions à internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Adidom sont et restent à la charge du client. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par le technicien comme gênant pour assurer les prestations. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer un intérêt de retard égal à deux fois le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.

Force majeure. Les Parties ne seront pas tenues l’une envers l’autre pour responsables ou comme ayant failli aux présentes conditions générales de ventes pour tout cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle qui serait lié à l’un et/ou l’autre des cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Droit de rétractation. Conformément aux dispositions de l’article L 120.20-2, compte tenu des conditions d’intervention d’Adidom, le Client déclare et accepte, aux termes des présentes, expressément renoncer au bénéfice du droit de rétractation tel que défini par l’article L 120.20-1 du Code de la Consommation.

Confidentialité et Loi informatique et liberté. Adidom s'engage à ne chercher à prendre connaissance des données stockées sur l'équipement du client qu'au titre et dans la mesure des nécessités de l'intervention. Elle s'engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux données personnelles du client dont elle aurait pu avoir connaissance. Lors d’interventions de sauvegarde, Adidom préserve la confidentialité des données personnelles du client qui ne sont partagées avec aucun tiers. En outre, Adidom s’engage à ne pas contrôler, ne pas publier et ne pas divulguer les données personnelles du client. Si, à un moment quelconque, le client estime qu’Adidom n’a pas respecté les principes énoncés, vous pouvez nous en informer par e-mail. Nous mettrons alors tout en œuvre, par rapport aux normes de l’éthique intellectuelle, pour remédier au problème dans les plus brefs délais. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès d’Adidom, 43 avenue Maginot – 01000 Bourg en Bresse - France. Le client autorise Adidom à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant. A défaut, le client notifiera Adidom de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par lettre simple précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de client)

Les précédentes conditions ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. Pour tout litige susceptible de survenir, l'attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux de Bourg en Bresse.

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Conclues entre la Sarl Adidom Family, 43 avenue Maginot – 01000 Bourg en Bresse, et son client, ci-après dénommé « le client ». Il est rappelé que la bonne fin d’une prestation de services ou l’installation d’un nouvel équipement, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, développements, mais aussi de facteurs échappant au contrôle d’Adidom Family, tels que les installations, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur. Les parties conviennent que les obligations Adidom Family sont des obligations de moyens et non de résultats. Le client reste responsable des données présentes sur son installation, la responsabilité d’Adidom Family ne peut donc en aucun cas être engagée à ce titre. Les présentes conditions générales de prestations sont portées à la connaissance du client et disponibles sur simple demande. En conséquence, sa commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales. Adidom Family se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions.

Objet et responsabilité. Adidom Family propose d'effectuer, sur demande du client, différentes prestations de services informatiques au domicile du client, tels que assistance, dépannage, maintenance, sauvegarde, formation, conseils, configuration, mise en service, installation de matériels ou de logiciels. Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l'art du moment. En aucun cas, Adidom Family ne pourra être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes d'un mauvais fonctionnement ou du non fonctionnement du matériel ou du système, son intervention étant limitée à la vérification du matériel et la réparation suivant le cas et aux prestations définies avec le client. Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements ; en conséquence, il prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité d’Adidom Family en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée. En aucun cas Adidom Family ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à la suite de la remise en fonctionnement après intervention ; en cas de perte de données en dehors de la prestation, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts. Adidom Family ne peut être tenue responsable de tous dommages relatifs à ces données. Le client se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs nécessaires à la réalisation des prestations ; à défaut, le client ne saurait en aucun cas tenir Adidom Family pour responsable de toute perte, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. Adidom Family ne peut notamment pas garantir le bon fonctionnement de tout équipement ou logiciel fourni ou réalisé par un tiers dont l'installation ou l'utilisation aurait elle-même déjà impliqué ou impliquerait l'acceptation par l'usager d'une limitation ou d'une exonération de la responsabilité de son fabricant, auteur ou éditeur quant à son usage, ses performances, sa fiabilité, sa compatibilité ou sa conformité. D’une manière générale, au cas où la responsabilité d’Adidom Family serait engagée par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause de son fait, l'indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes. Adidom Family se réserve le droit de sous traiter tout ou partie de ses prestations. Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité des prestations réalisées et/ ou des produits livrés doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de la réception des prestations. Le client doit fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Adidom Family toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin

Garantie. Nonobstant ce qui suit, le Client reconnaît et accepte expressément qu’Adidom Family n’est tenue aux termes des présentes qu’à une obligation de moyen. Le client est informé que les prestations d’Adidom Family, comme sa propre intervention entraînent une rupture de l’éventuelle garantie du constructeur et/ou du distributeur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie d’Adidom Family.

Fiscalité. Adidom Family est une société de services à la personne agréée par l'Etat, sur l'ensemble du territoire national sous le n° N/130207/F/001/S/001. Cet agrément permet au client ayant réglé une prestation de bénéficier de 50 % de réduction ou de crédit d'impôt calculé sur les sommes engagées dans la limite de 15 000 euros annuels (12 000 euros plus 1 500 euros par enfant dans la limite de deux enfants). Concernant les prestations d'assistance informatique et internet à domicile, le plafond des sommes engagées est limité à 1000 euros par foyer. Sous réserve de modification de la législation en vigueur.

Tarifs. Les tarifs des prestations s'entendent en euros et toutes taxes comprises sans aucun escompte. Les tarifs sont valables pour notre zone d’intervention de 20 kilomètres autour de Bourg en Bresse, en cas d’intervention en dehors de la zone, le client sera facturé pour chaque kilomètre supplémentaire effectue sur le trajet aller-retour. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande et sont communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et ainsi validés entre le client et Adidom Family. Les interventions d’Adidom Family sont facturées par unités indivisibles d’une demi-heure, toute demi-heure entamée étant due. Toute prestation effectuée au domicile du client donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure et ce, quelque soit la durée de la prestation. Au delà d'une demi-heure, la durée réelle sera facturée au taux horaire en vigueur. Sauf accord préalable avec Adidom Family, le règlement par le client est fait en globalité immédiatement à la fin de l’intervention directement, auprès du technicien sur place par chèque bancaire ou postal ou par chèque emploi services prépayé ou vierge (CESU) exclusivement à l'ordre d’Adidom Family ou en espèces. Sur demande, une facture informatisée sera envoyée au client en fin de mois et une attestation fiscale sera obligatoirement envoyée au client en fin d’année. Bien que le taux horaire des prestations ait été validé d'un commun accord, le client a toute la liberté pour refuser le commencement de la prestation. Dans ce cas, Adidom Family sera dans l'obligation de facturer son temps de déplacement + facturation minimale d'une demi-heure soit au total 35 euros, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le produit auquel vous auriez souscrit. Adidom Family s'engage, en cas de surcoût imprévisible, préalablement à l’exécution de la prestation à en aviser le client qui peut alors décider d'interrompre la prestation. Le client reste libre d'interrompre ou de suspendre à tout moment l'intervention d’Adidom et de ne régler que les heures effectuées jusqu'à cette décision. Adidom Family s'engage alors, dans la limite exclusive de la durée restante de l'heure entamée d'intervention ou durant un temps fixé d'un commun accord, à procéder à toute opération de remontage, réinstallation, vérification, livraison ou remise en service visant à permettre les conditions d'utilisation de l'équipement ou les logiciels du client les plus proches possibles de celles désirées. Le succès et la durée effective d'une intervention dépendant en partie de la facilité d'accès, des performances, de l'état ou de la configuration de l'équipement matériel, logiciel, électrique ou téléphonique placés sous la responsabilité du client ou d'un tiers, les estimations de durée d'intervention données par Adidom Family, y compris par écrit, sont indicatives et n'ont pas valeur d'engagement contractuel ou d'acceptation d'une obligation de résultat .Le client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations Adidom Family et notamment les frais d'électricité, de connexions à internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Adidom Family sont et restent à la charge du client. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par le technicien comme gênant pour assurer les prestations. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer un intérêt de retard égal à deux fois le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.

Force majeure. Les Parties ne seront pas tenues l’une envers l’autre pour responsables ou comme ayant failli aux présentes conditions générales de ventes pour tout cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle qui serait lié à l’un et/ou l’autre des cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Droit de rétractation. Conformément aux dispositions de l’article L 120.20-2, compte tenu des conditions d’intervention d’Adidom Family, le Client déclare et accepte, aux termes des présentes, expressément renoncer au bénéfice du droit de rétractation tel que défini par l’article L 120.20-1 du Code de la Consommation.

Confidentialité et Loi informatique et liberté. Adidom Family s'engage à ne chercher à prendre connaissance des données stockées sur l'équipement du client qu'au titre et dans la mesure des nécessités de l'intervention. Elle s'engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux données personnelles du client dont elle aurait pu avoir connaissance. Lors d’interventions de sauvegarde, Adidom Family préserve la confidentialité des données personnelles du client qui ne sont partagées avec aucun tiers. En outre, Adidom Family s’engage à ne pas contrôler, ne pas publier et ne pas divulguer les données personnelles du client. Si, à un moment quelconque, le client estime qu’Adidom Family n’a pas respecté les principes énoncés, vous pouvez nous en informer par e-mail. Nous mettrons alors tout en œuvre, par rapport aux normes de l’éthique intellectuelle, pour remédier au problème dans les plus brefs délais. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès d’Adidom Family, 43 avenue Maginot – 01000 Bourg en Bresse - France. Le client autorise Adidom Family à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant. A défaut, le client notifiera Adidom Family de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par lettre simple précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de client).

Les précédentes conditions ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. Pour tout litige susceptible de survenir, l'attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux de Bourg en Bresse.



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