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Réduction d'impôts
Grâce à son agrément n° N/130207/F/001/S/001 concernant la loi N2005-841 du 26 juillet 2005 sur les services à la personne (dite "loi Borloo"), Adidom Family fait bénéficier ses clients particuliers de 50% de réduction ou de crédit d'impôts sur les sommes engagées au titre de prestations informatiques à domicile.
INFORMATION DES CLIENTS SUR LES AVANTAGES FISCAUX DISPONIBLES
DANS LE CADRE DES PRESTATIONS DE SERVICES À LA PERSONNE
La réduction/crédit d’impôts s’applique pour des prestations réalisées exclusivement au domicile des particuliers par des organismes agréés.
Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt (1) ou d’un crédit d’impôt (2), égale à 50 % des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.
A ce titre, les montants versés à notre entreprise agréée pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.
L’ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de notre entreprise ou d’autres prestataires agréés de services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000 € (3) par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.
La réduction d’impôt (1) est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses.
Le crédit d’impôt (2), par contre, ne sera applicable que si vous êtres dans l’une des situations suivantes :
- pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses,
- pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.
Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l’avantage fiscal sous condition de plafond de l’assiette des prestations : le plafond annuel par foyer fiscal pour les activités d'assistance informatique et internet à domicile sont plafonnés à 1000 euros
(1) la réduction d'impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut donner lieu à restitution par le trésor public si le montant déductible dépasse le montant de l'impôt dû.
(2) le crédit d'impôt, s'il excède l'impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le trésor public.
(3) dans certains cas particuliers, la limite de 12000 euros peut être portée à 20000 euros (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entrainant l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
ATTENTION les avantages fiscaux excluent toute vente de matériel ainsi que le dépannage de matériel informatique qui nécessite un retour en atelier... prestations facturées par ADIDOM et qui ne bénéficient pas des avantages de la loi Borloo.
Comment cela se passe ?
Annuellement, au plus tard avant le 31 janvier, nous vous fournissons une attestation fiscale (détaillant le montant des sommes éligibles) à joindre à votre déclaration d'impôts sur le revenu. Pour bénéficier de votre réduction d'impôt, vous n'avez qu'à reporter dans la case prévue à cet effet la somme indiquée sur l'attestation fiscale.
Paiement avec le CESU
Depuis le 1er janvier 2006, les services d'assistance à l'informatique et à l'Internet à domicile font partie de la chaîne de services qui bénéficient des avantages du Chèque Emploi Services Universel (CESU).
Pour obtenir vos CESU, vous pouvez vous adresser à votre banque, votre comité d'entreprises ou d'autres organismes habilités à en procurer.
ATTENTION le CESU n'est pas l'unique moyen de paiement pour bénéficier des réductions fiscales du plan Borloo; vous avez également la possibilité de payer vos prestations informatiques par chèque. L'espèce n'est pas un mode de paiement interdit mais il n'ouvre pas droit à l'avantage fiscal (réduction ou crédit d'impôts).
Article D 7233-3 du Code du Travail :
Seules peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées :
- soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque,
- soit par chèque emploi service universel.
Le CESU est une possibilité de paiement qui peut être employée par les particuliers pour le règlement des services à domicile qui couvrent les prestations suivantes:
L’initiation et la formation à l’informatique sont destinées, dans le cadre des activités de services à la personne à leur domicile, à permettre l’utilisation courante du matériel livré.
- La livraison de matériels informatiques à votre domicile,
- L’installation de matériels informatiques à votre domicile,
- La mise en service de matériels informatiques et de l’internet à votre domicile,
- La maintenance de matériels informatiques à votre domicile,
- La réparation de matériels informatiques à votre domicile, (excluant toute vente de pièces de rechange)
- L’initiation et la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, (à condition que cette prestation soit comprise dans la chaine des prestations de services décrites ci-dessus).
Accés Client
